Le prêt location accession sociale : devenir propriétaire de son logement social

Le prêt location accession sociale : devenir propriétaire de son logement social

C’est quoi le prêt location accession ? 

Le prêt social location accession aussi PSLA est un dispositif qui permet d’accéder à la propriété. Il a été mis en place par le gouvernement en 2004. Il s’agit d’un prêt conventionné distribué par les établissements bancaires aux opérateurs de logements PSLA. Pour votre prêt location accession sociale vous devez vous rendre sur le site de proprietairemaintenant pour faire vos démarches pour votre accès ç la PSLA.

Le PSLA est destiné aux locataires qui ont des revenus modestes qui souhaitent acquérir un logement avec un statut de locataire-propriétaire.

Le principe du prêt social location accession

Le prêt social de location accession (PSLA) est destiné aux opérateurs HLM, ils peuvent bénéficier d’un PSLA pour la construction de nouveaux logements censés loger des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Les locataires de ces logements peuvent profiter d’une option d’achat du logement qu’ils louent qu’ils peuvent activer ou non. Lorsque le ménage choisit de devenir propriétaire, il bénéficie de certains avantages tels qu’une exonération de la taxe foncière.

Le prix de vente et les mensualités de remboursement du prêt sont limités par un plafond.

La location accession se déroule en deux phases : la période de location, au cours de laquelle une redevance doit être payée. Elle est suivie d’une période de propriété et de remboursement des mensualités à la suite de la levée d’option.

Au cours de la phase locative, le paiement couvre le loyer ainsi qu’une partie du prix d’acquisition du logement.

Avantages du prêt social location accession

Les aides au logement

Le prêt social location accession offre certains avantages aux personnes qui respectent les critères d’attribution des aides au logement. Suite à la signature du contrat de location accession et au long de la phase locative et au cours du remboursement des mensualités, les locataires peuvent continuer à percevoir leurs allocations. Le PSLA offre un avantage en facilitant le paiement des traites.

Les mensualités de remboursement

Dans le but de limiter la charge financière des ménages, un encadrement du remboursement du PSLA a été mis en place, ainsi, le montant des mensualités est plafonné au niveau du montant de la dernière redevance acquittée durant la période de location.


Les plafonds pour le prix de vente

Lorsque l’opérateur HLM est tenu de respecter certains plafonds lorsqu’il cède le logement aux locataires.

En fonction des zones, les plafonds varient entre 2360 et 5096 euros/m2.

Les prêts complémentaires

Les locataires titulaires du contrat de location-accession peuvent souscrire à des prêts complémentaires pour faciliter l’acquisition du logement. En effet, très souvent, les locataires ont recours à un prêt à taux zéro, un PAS ou un prêt conventionné.

L’exonération de la taxe foncière 

Les opérateurs HLM bénéficient dans le cadre du prêt social de location-accession à une exonération de taxe foncière pour une durée de 15 ans maximum. Lorsque l’opérateur cède le logement à un ménage en location-accession, ce dernier pourra également bénéficier de cette exonération.

En fonction de la date de construction du logement, le nouveau propriétaire profitera d’une exonération plus ou moins longue.

La TVA

Dans le cadre de la construction du logement, l’opérateur HLM bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Lorsque le locataire devient propriétaire du logement dans un délai ne dépassant pas 5 ans après sa construction, il pourra également profiter d’une TVA à 5,5 %.

La garantie de relogement 

L’opérateur est tenu de proposer au locataire au moins trois solutions de relogement si l’option d’achat n’est pas levée. Ces solutions doivent être envoyées via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois.

À la réception de la lettre recommandée, l’occupant dispose d’un mois pour donner sa réponse. Lorsque l’une des propositions est acceptée, l’occupant continuera à payer une indemnité d’occupation jusqu’au déménagement.

Si aucune des solutions de relogement n’est acceptée par l’occupant, et qu’aucun accord n’est fait entre lui et l’opérateur, il devra quitter les lieux.